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1.Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des photographies commandées et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des photographies par le Vendeur à l’Acheteur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes réalisées sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une photographie proposée à la vente sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/. emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente en France (France métropolitaine, DOM-TOM et Corse) et en Europe.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :
- Que l'achat de photographies sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/. est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2.Identité de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, entre l’entreprise individuelle de Lydie THOMAS, inscrite au RCS de Saint-Brieuc ayant pour numéro de SIRET 504 853 987 000 15, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/
Nom : THOMAS Lydie
Adresse : 23 rue des Pâtures
CP : 22370
Ville : Pléneuf-Val-André
SIREN : 504 853 987
3.Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site http://www.didierthomasphotographie.fr/.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4.Formation du Contrat et Commandes
a. Tarifs
Les prix de vente des photographies en ligne sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. N'étant pas assujetti à la TVA , les prix sont nets, ART293B du CGI. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des photographies achetées. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des photographies peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
b. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site http://www.didierthomasphotographie.fr/ des caractéristiques essentielles du produits qu'il désire commander.
c. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré et payé sa commande via le site PayPal, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les présentes conditions générales de vente, les prix et les quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par l’entreprise par courrier électronique. Une fois la confirmation de la commande envoyée et l'intégralité du prix encaissé par l’entreprise, la vente sera considérée comme définitive. Nous recommandons à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5.Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables via PayPal par carte bancaire nationale, Visa, Mastercard, Aurore, Cofinoga, 4 étoile ou compte PayPal.
L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6.Livraison et Réception
a. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande que l’Acheteur aura pris soin de remplir en ligne, en France et en Europe.
L’adresse indiquée par l’Acheteur devra être claire et précise. Afin de faciliter la livraison des photographies commandées, l’Acheteur devra absolument indiquer :
- le nom et adresse précis de la personne chez qui le colis doit être livré,
- les différents codes d’entrée, l’étage et le numéro de porte, si besoin est.
Les factures seront transmises sur le compte de l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
b. Caractéristiques de livraison
La livraison est effectuée grâce au système Colissimo Suivi de La POSTE. Ce système concerne les objets dont le poids est inférieur à 30 kg.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. La remise du colis se fait sans signature.
c. Délais
Les délais de livraison indiqués par LA POSTE sont de 48 heures (2 jours ouvrés). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours (30) à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Si le délai de livraison devait dépasser un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, nous nous engageons à informer l’Acheteur de façon régulière, à savoir au moins une fois tous les sept (7) jours. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
7.Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. Dans ce cas, nous acceptons le retour de toute photographie achetée sur le site http://www.didierthomasphotographie.fr/, laquelle doit impérativement être retournée dans un parfait état de revente, dans son emballage d'origine dûment scellé, et accompagnée du bon de retour signé. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
L’adresse à laquelle retourner le colis est la suivante :
LYDIE THOMAS
37 RUE DES PECHEURS
22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
Nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur ne sera pas remboursé de l'article s’il est détérioré et ne peut faire l'objet d'une remise en vente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Dans le cas d'un remboursement, nous remboursons uniquement la valeur de l'objet moins les frais bancaires lié au traitement de la commande (voir http://www.paypal.fr/)
Le remboursement peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés en France et 60 jours ouvrés pour les pays de l'union européenne et Dom-Tom, en fonction du temps de traitement administratif et des diverses vérifications de conformité de validité des moyens de paiements du clients.
8.Réserve de Propriété
L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Dès que l’objet entre en la possession de l’Acheteur, celui-ci en supporte les risques.
9.Responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux.
L’entreprise ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
10.Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.Non-Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les ventes de photographies via http://www.didierthomasphotographie.fr/ sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’entreprise et l'Acheteur sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc.
13."Informatique et Libertés"
Les informations collectées par l’entreprise lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’entreprise.
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel Acheteur sur les conditions et modalités dans lesquelles le Vendeur procède à la vente et à la livraison des photographies commandées et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des photographies par le Vendeur à l’Acheteur. Elles s'appliquent sans restriction ni réserves à l'ensemble des ventes réalisées sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/.
En conséquence, le fait pour toute personne de commander une photographie proposée à la vente sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/. emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Les produits sont proposés à la vente en France (France métropolitaine, DOM-TOM et Corse) et en Europe.
L'Acheteur, préalablement à sa commande, déclare :
- Que l'achat de photographies sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/. est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle.
- Avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2.Identité de l’entreprise
Les présentes conditions générales de vente sont conclues, d’une part, entre l’entreprise individuelle de Lydie THOMAS, inscrite au RCS de Saint-Brieuc ayant pour numéro de SIRET 504 853 987 000 15, et d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/
Nom : THOMAS Lydie
Adresse : 23 rue des Pâtures
CP : 22370
Ville : Pléneuf-Val-André
SIREN : 504 853 987
3.Accès au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accès au site http://www.didierthomasphotographie.fr/.
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accès à l'Internet et de l'utilisation du site.
4.Formation du Contrat et Commandes
a. Tarifs
Les prix de vente des photographies en ligne sur le site Internet http://www.didierthomasphotographie.fr/, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur. N'étant pas assujetti à la TVA , les prix sont nets, ART293B du CGI. Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des photographies achetées. Les frais d'expédition sont indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix de vente des photographies peuvent être modifiés à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
b. Caractéristiques des produits
Conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance sur le site http://www.didierthomasphotographie.fr/ des caractéristiques essentielles du produits qu'il désire commander.
c. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente. A partir du moment où l'Acheteur a enregistré et payé sa commande via le site PayPal, il est considéré comme ayant accepté, en connaissance de cause et sans réserve, les présentes conditions générales de vente, les prix et les quantités des produits proposés à la vente et commandés. La commande de l'Acheteur devra être confirmée par l’entreprise par courrier électronique. Une fois la confirmation de la commande envoyée et l'intégralité du prix encaissé par l’entreprise, la vente sera considérée comme définitive. Nous recommandons à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5.Paiement
Le paiement doit être réalisé par l'Acheteur lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou acomptes. Toutes les commandes sont payables via PayPal par carte bancaire nationale, Visa, Mastercard, Aurore, Cofinoga, 4 étoile ou compte PayPal.
L'Acheteur garantit qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'enregistrement du bon de commande.
Nous nous réservons le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
Des pénalités d'un montant égal au taux d'intérêt légal majoré de cinq points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l'issue d'un délai de dix jours suivant la date de facturation. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d'une précédente commande.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront être transmises à tout tiers pour vérification.
6.Livraison et Réception
a. Règles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur sur le bon de commande que l’Acheteur aura pris soin de remplir en ligne, en France et en Europe.
L’adresse indiquée par l’Acheteur devra être claire et précise. Afin de faciliter la livraison des photographies commandées, l’Acheteur devra absolument indiquer :
- le nom et adresse précis de la personne chez qui le colis doit être livré,
- les différents codes d’entrée, l’étage et le numéro de porte, si besoin est.
Les factures seront transmises sur le compte de l'adresse de messagerie indiquée par l’Acheteur lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
b. Caractéristiques de livraison
La livraison est effectuée grâce au système Colissimo Suivi de La POSTE. Ce système concerne les objets dont le poids est inférieur à 30 kg.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur. La remise du colis se fait sans signature.
c. Délais
Les délais de livraison indiqués par LA POSTE sont de 48 heures (2 jours ouvrés). Ces délais sont communiqués à titre indicatif. Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à des dommages-intérêts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur. En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L. 121-20-3 du code de la consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours (30) à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix. Si le délai de livraison devait dépasser un délai de trente (30) jours à compter du jour suivant celui où l'Acheteur a enregistré sa commande, nous nous engageons à informer l’Acheteur de façon régulière, à savoir au moins une fois tous les sept (7) jours. Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
7.Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 121-20 du code de la consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception pour retourner, à ses frais, les produits commandés pour remboursement. Dans ce cas, nous acceptons le retour de toute photographie achetée sur le site http://www.didierthomasphotographie.fr/, laquelle doit impérativement être retournée dans un parfait état de revente, dans son emballage d'origine dûment scellé, et accompagnée du bon de retour signé. Les retours sans Bon de Retour ne sont pas acceptés.
Les frais de port du colis de retour demeurent à la charge de l'Acheteur. Les frais de livraison initiaux ne sont pas remboursés.
L’adresse à laquelle retourner le colis est la suivante :
LYDIE THOMAS
37 RUE DES PECHEURS
22370 PLENEUF-VAL-ANDRE
Nous n'acceptons pas les colis adressés en port dû. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur ne sera pas remboursé de l'article s’il est détérioré et ne peut faire l'objet d'une remise en vente.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent. Dans le cas d'un remboursement, nous remboursons uniquement la valeur de l'objet moins les frais bancaires lié au traitement de la commande (voir http://www.paypal.fr/)
Le remboursement peut prendre jusqu'à 30 jours ouvrés en France et 60 jours ouvrés pour les pays de l'union européenne et Dom-Tom, en fonction du temps de traitement administratif et des diverses vérifications de conformité de validité des moyens de paiements du clients.
8.Réserve de Propriété
L’entreprise conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris. Dès que l’objet entre en la possession de l’Acheteur, celui-ci en supporte les risques.
9.Responsabilité
L’entreprise ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de force majeure, de perturbation, de grève totale ou partielle des services postaux.
L’entreprise ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient à l'Acheteur de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.
10.Non-Validité Partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
11.Non-Renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprès de l'autre partie à l'une des quelconques obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
12.Loi Applicable et Juridiction Compétente
Les ventes de photographies via http://www.didierthomasphotographie.fr/ sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat conclu entre l’entreprise et l'Acheteur sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux de Saint-Brieuc.
13."Informatique et Libertés"
Les informations collectées par l’entreprise lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande. Conformément à la loi "Informatique et Libertés" n° 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprès de l’entreprise.
